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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Contrat de vente
(a) Les conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités de délivrance des biens et/ou services figurant sur le bon de commande situé au recto à l‘exclusion de tout autre document (hormis contrat de partenariat ou représentation, voir point 13).

(b) Des consommateurs dans le sens des conditions générales de ventes, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés qui agissent dans un exercice d‘une activité professionnelle industrielle ou indépendante appelée personnes morales. Les personnes physiques aussi bien que les personnes morales sont nommées client dans le sens des conditions générales de ventes.

(c) Avec la commande d‘une marchandise, le client déclare obligatoirement vouloir acquérir la marchandise commandée. La confirmation de commande fait office d‘acceptation; elle est expédiée par le vendeur dans un délai de deux semaines, cachet de la poste faisant foi.

(d) Si un consommateur commande la marchandise par la voie électronique, le vendeur confirmera immédiatement l‘acceptation de la commande en retour. Les conditions générales de ventes peuvent être envoyées sur demande par voie électronique.

2. Tarifs
(a) Tous les prix sont donnés au départ usine Hall in Tirol (Autriche).

(b) A moins qu‘il en soit convenu autrement, de manière écrite par le vendeur, les prix stipulés sur le catalogue de vente sont en vigueur au moment de la livraison.

(c) Tous les prix mentionnés sont sous réserve d‘erreurs d‘impression.

(d) Les prix stipulés ne contiennent pas de frais de transport et d‘expédition.

3. Expédition
(a) Toutes les livraisons à une personne morale sont calculées départ usine Hall in Tirol (Autriche). Il est donc à la charge du client d‘organiser le transport du matériel et d‘en supporter les coûts et les risques.

(b) Si une personne morale souhaite que la marchandise lui soit expédiée, installée ou mise en marche ; indépendamment du fait de savoir, si l‘expédition EST organisée par le vendeur et si celui-ci en supporte les frais ; alors les risques liés à cette expédition sont à la charge de cette dernière. Les expéditions organisées par le vendeur ne comprennent aucune assurance. La personne morale juge elle-même si nécessaire, le fait d‘assurer la marchandise ainsi en transit ou non.

(c) Si le client est une personne physique, le danger existant de chute ou de casses quelconques est supportée par le vendeur. Le client devra toutefois signaler un éventuel litige au transporteur dès réception, et émettre une clause de réserve sur le bordereau de livraison. Les frais de port sont calculés selon le barème en vigueur.

(d) Si le client n‘enlève pas, dans les délais fixés, la marchandise, s‘il ne se manifeste pas où refuse le délai ultérieur qui lui est proposé, alors le vendeur peut se retirer du contrat ou exiger des dommages et intérêts pour non-respect du contrat de vente.

(e) Le vendeur n‘est pas obligé de reprendre le matériel d‘emballage.

4. Délai de livraison
(a) Tous les délais stipulés sont donnés à titre indicatif.

(b) Toute modification de commande peut influencer le délai de livraison.

(c) Si le vendeur ne peut pas respecter le délai de livraison convenu, il fera part au client d‘un nouveau délai approprié. Si le vendeur, jusqu‘à l‘expiration de ce nouveau délai, ne livre pas la marchandise, le client est autorisé à se retirer du contrat.

(d) Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas de retard de livraison.

5. Faculté de rétractation pour vente à distance

(a) En vertu de l‘article L121-20 du code de la consommation dans le cadre d‘une vente à distance, le consommateur dispose d‘un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l‘exception des frais de retour.

(b) Le consommateur doit toujours retourner les biens dans leur emballage d‘origine, complets, non usagés, en parfait état de et accompagnés de toute leur documentation.

(c) Le droit de rétraction n‘est pas valable pour les machines qui sont fabriqués selon les spécifications du client. La fabrication spéciale d‘une machine est sous-entendue dès lors que le produit livré n‘est pas stipulé comme produit standard ans le catalogue de vente.

6. Force majeure
Les parties ne sont pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales de vente pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l‘inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

7. Paiement
(a) Sous réserve d‘une clause particulière, confirmée de manière écrite par le vendeur, les factures sont à payer au plus tard dans un délai de 12 jours, date de facture faisant foi.

(b) La réception des fonds sur le compte du vendeur sert de référence pour la ponctualité du paiement.

(c) Si le client doit le paiement, intégral ou partiel, de plusieurs anciennes factures, le vendeur peut alors déterminer que la plus ancienne facture sera d‘abord prise en compte pour tout paiement.

(d) De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement à l‘échéance fixée, entraînera l‘exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l‘application à titre de clause pénale, d‘une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que l‘application d‘intérêts moratoires au profit du vendeur calculés sur la base du taux d‘intérêt légal (3,29% pour 2003) majoré de 5 points.

8. Garantie
(a) La garantie s‘applique pour une utilisation normale du matériel. Cela signifie que toute utilisation qui ne respecterait pas le mode d‘emploi et les limites d‘utilisations fournis au moment de la livraison ne pourra pas donner lieu à l‘application de la garantie.

* Exceptions sur la garantie légale selon la loi - composants mécaniques
· Si le défaut provient d'un maniement incorrect ou d'une force voir d'une influence extérieure
· Provenant d'une usure optique et courante (p.ex. endommagement de la laque, éraflures, ...)
· Des défauts dus à toutes sortes de pollution
· En particulier les pièces d'usure (p.ex. : cages de roulement, courroies, axes filetés, écrous d'axes, segments dentés, engrenages, ...)
· Ainsi que les éléments en plastique (p.ex. : poignées, leviers de serrage, volants, autocollants, bouchons, caches, racleurs, cages à roulement, ...)
· En raison d'une modification, d'une réparation ou autres manipulations de la machine, qui n'ont pas été réalisées par le personnel légalisé de FELDER
· En raison d'une corrosion, d'un incendie ou d'une présence d'eau

* Exceptions sur la garantie légale selon la loi - composants électriques
· Si le défaut provient d'un maniement incorrect ou d'une force voir d'une influence extérieure (p.ex. éraflures, enfoncements, déformations, ...) et qui est constaté par le fournisseur précédent, lors du contrôle des éléments électriques (p.ex. 2 phases branchées, mauvaise protection, surtension et sous-tension, foudre, ...)
· Provenant d'une usure optique et courante (p.ex. endommagement de la laque, éraflures, ...)
· Des défauts dus à toutes sortes de pollution
· Pour un branchement électrique incorrect
· En raison d'une modification, d'une réparation ou autres manipulations de la machine, qui n'ont pas été réalisées par le personnel légalisé de FELDER
· En raison d'une corrosion, d'un incendie ou d'une présence d'eau

(b) En cas de défaut de livraison, le client est tenu à effectuer sous un délai de 10 jours après réception du matériel, une réclamation sous forme écrite auprès du vendeur. Si cela n‘est pas effectué, la livraison est accusée conforme et le client n‘aura plus aucun moyen de recours possible.

(c) Le matériel en panne couvert par la garantie, fera l‘objet d‘une étude auprès du vendeur. Le vendeur jugera si le matériel ainsi endommagé devra être changé ou si une amélioration du système sera effectuée. Des droits à des dommages-intérêts sont exclus.

(d) La période de garantie entre en vigueur le jour de livraison de la marchandise.
Le matériel est garantit comme tel:
· 6 mois pour une personne morale
· Deux ans pour une personne physique

(e) La conformité du matériel livré est propre au contrat de vente effectué entre les deux parties et non relatif aux différents documents publicitaires, ...

9. Responsabilité
La responsabilité des représentants (agents commerciaux,...), personnes servant d‘agent et membres de l‘entreprise juridiques du vendeur, par rapport au client est exclue en dehors des cas de résolution et de négligence grossière.

10. Réserve de propriété
(a) Les biens objets du présent contrat de vente demeurent la propriété du vendeur jusqu‘à paiement intégral du prix.
A ce titre, le client s‘engage avant paiement intégral des sommes dues au vendeur:
· à ne pas les céder à un tiers
· à ne pas les modifier ou les dégrader

(b) Dans le cas de non-respect du point 1-d, obligations spécifiques du client, le vendeur a le droit de se retirer du contrat.

11. Résiliation
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le client, le vendeur pourra après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, soit refuser de livrer le(s) bien(s) figurant sur le bon de commande, soit, si la livraison a déjà été effectuée, faire procéder à la récupération du/des dits biens.
L‘ensemble des frais afférents à cette procédure sera à la charge du client, y compris le cas échéant, les frais de remise en état du matériel si celui-ci à subi des dégradations.

12. Juridiction compétente
(a) Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
(b) Tout litige entre professionnel lié aux présentes conditions générales de vente sera du ressort du tribunal de commerce de Valence (26).

13. Divers
Aussitôt qu‘un contrat de partenariat ou de représentation est en vigueur, alors les conditions décrites dans ce dernier font office de conditions générales de vente.

Vous pouvez trouver le détail des conditions de garantie que propose FELDER KG sur le manuel d‘instruction de votre machine ainsi que sur le site internet du Groupe FELDER
www.felder-group.com.